Je vais me permettre de nuancer vos propos car le montage dont vous faites référence (appelé aussi contrat de fiducie), bien que en effet tout à légal en Grande-Bretagne pose aujourd'hui au niveau pratique divers problèmes:
- ce contrat doit être autorisé par l'administration anglaise
- difficulté d'obtenir un n° de TVA pour une société n'ayant pas de locaux en GB
- difficulté pour ouvrir un compte bancaire pour un non-résident
- frilosité des banques avec des virements réguliers vers des places offshores (conduisant à geler des comptes)
Donc ce que vous indiquez est vrai dans la théorie mais à nuancer dans la pratique car depuis 2002 ce type de montage est de moins en moins conseillé, malgré certains sites sur Internet qui continuent à en faire sa promotion sans se soucier de sa réalisation et de sa pérennité...
Oui, je suis d'accord. Monter des holding, des filliales est tout un art, et je ne le conseille pas aux bricoleurs du dimanche. Si l'idée est d'essayer de ne pas payer 10.000 Euros d'IS, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Le montage d'une société anglaise doit se faire en ayant pignon sur rue en angleterre. Sinon il y aura comme vous le dite fibrilité des banques, et obtenir des autorisation de la part des autorites anglaises sera un vrai parcours du combattant.
Ce n'est pas tout à fait exact. Une société française peut tout à fait et en toute légalité payer un fournisseur dont le siège est situé dans un paradis fiscal, mais en raison de l'article 238A du Code général des impôts, elle risque une non-déductibilité de cette facture (donc ré-intégration fiscale de cette facture) et de devoir payer l'IS au nom de la société étrangère. Donc à éviter à tout prix!
Non surtout pas en raison de l'article 238A du Code général des impôts. De plus, "facturer des services a un prix proche du prix de vente" est le meilleur moyen pour alerter un contrôleur des impôts...
Oui, je suis d'accord, vous parlez de l'article 104 de la loi des finances et de l'application 238A du code general qui definie comme paradis fiscal un pays ou l'is est inferieur a un certain seuil, et a la remonté des benefices vers un tel structure sur ce qu on appelle une fiducie.
Sauf que dans le cas de figure, la remonté de bénéfice se fait effectivement sur une off-shore mais qui n'est pas sensé avoir le moindre lien avec la société francaise et qui n'est absolument pas au capital de cette société. Il sera difficile au fisc d'appliquer l'article 238A dans ce cas de figure. Quant a alerter le fisc, c'est une autre histoire. Il faut bien evidement que la société francaise vive dans de bonne conditions, et quand je disais acheter a un prix proche du prix de vente, je sous-entendais plutot: faire en sorte que tte les charges de l entreprise+prix d'achat ne laissait que peu de benefice en fin d'année. Et faire monter les charhes d'une entreprise en france est une chose tres facile. Un ou 2 salaires par ci-par la (dont une partie ira a nouveau au fisc sous forme d'impot dur le revenue ou sous forme de cotisation sociale), une voiture d'entreprise (ne pas eventuellement oublier de l integrer en avantage en nature). Au final, bien entendu, a mon avis le jeu en vaut pas vraiment la chandelle, vaut ieux payer de l'IS, au moins on est tranquille.
Désolé d'être le juriste pénible, mais une fois de plus, ce n'est pas tout à fait cela. Capital a fait un raccourci sans comprendre le montage qui n'était pas que fiscal. De plus, n'oubliez pas la problématique des prix de transfert des ventes intra-groupes...
Cordialement,
Eric
Oui, je sais bien que le montage est bien plus complexe que ca, et j ai moi meme fait un raccourci la dessus. En tout etat de cause, un montage juridique avec société off-shore doit etre fait pour qu'il y ai un veritable intéret. Maintenant si c'est pour un CA de qques centaines de milliers d'euros par an, a mon sens, vaut mieux ne pas le faire.
Avoir une société au delaware, c'est sur tout de suite si le fisc met le nez dedans, vous etes bon pour un redressement fiscal. Hong-kong ca commence aussi a bien faire tilter les impots, malgre la bonne reputation dont jouit hong-kong.
