https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/007473Autant j'ai vraiment beaucoup de mal avec Dieudonné et son anti-sémitisme à la croisée de l'extrême droite et de l'extrême gauche, autant le consulat français s'est vraiment comporté de manière lamentable. La liberté d'expression ça ne se discute pas, surtout pour un spectacle comique.
Liberté d’expression : quelles limites ?
Publié le 09 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Partager Liberté d’expression : quelles limites ? sur Facebook
- Partager Liberté d’expression : quelles limites ? sur Twitter
C’est pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression ». Ce droit comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
La liberté d’expression n’est pas pour autant absolue et doit se concilier avec d’autres libertés ou droits fondamentaux. Ainsi on ne peut pas accepter, au nom de la liberté d’expression, que quelqu’un crie « au feu ! » dans une salle de cinéma bondée, alors qu’il n’y a pas de feu.
Il y a donc dans les sociétés démocratiques des limites à la liberté d’expression. Citons plusieurs exemples d’abus que la loi française a prévu de sanctionner :
- les diffamations et les injures,
- la transmission sans son consentement d’images d’une personne prises dans un lieu privé,
- la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles,
- la diffusion, sans son accord, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable portant des menottes alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un jugement de condamnation,
- la publication de tout acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’il ait été lu en audience publique,
- la diffusion d’informations permettant l’identification d’un mineur ayant quitté ses parents ou victime d’une infraction, sauf demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités,
- l’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la provocation à ces actes,
- les diffamations et injures envers les personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Le même principe est rappelé dans la convention européenne des droits de l'homme :
« Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. »
Cependant, elle précise :
« L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
La liberté d'expression n'est donc pas totale et illimitée, elle peut être encadrée par la loi. Les principales limites à la liberté d'expression en France relèvent de deux catégories : la diffamation et l'injure, d'une part ; les propos appelant à la haine, qui rassemblent notamment l'apologie de crimes contre l'humanité, les propos antisémites, racistes ou homophobes, d'autre part.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs...sion_4555180_4355770.html#6l464EYYicklJHXV.99