« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Amendement n°I-CF821 Déposé le dimanche 13 octobre 2024
C'est tout vu pour la Chine puisque la convention fiscale définit précisément où l'impôt doit être payé.
Par contre, l'idée de taxer les expatriés en France fait son petit bout de chemin. Qu'en pensez-vous ? Expatriés nouvelles vaches à lait ? Ou bien expatriés légitimement imposés ?