Réforme de l'impot sur le revenu en chine: la fin du tax break pour les étrangers (entre autres)

[FabChine]

https://mp.weixin.qq.com/s?__biz=Mj...e=1&scene=1&srcid=0821sjdC2PDMj5BL4a1yHnvT#rd

China's Five Year Tax Rule for Foreigners to Be Cancelled

June 19, 2018, China’s Ministry of Finance has unveiled a series of Draft Amendments to its individual income tax (IIT) Laws. These proposed changes are aimed at easing the tax burden for lower-income earners in particular, while taking a tougher stance on both foreigner workers and high-income earners. We summarized part of the Draft Amendments that may affect foreign individuals the most.

Already confirmed by the State Council, the Draft Amendments have now been published for public opinion and will undergo further revision before finally coming into effect on January 1, 2019.

Si j'en crois cet article: à partir du 1er janvier 2019 tous les individus de nationalité non chinoise résident plus de 183 jours sur le territoire chinois dans l'année devront payer l'impot sur le revenu de toutes les sources, qu'elles soient chinoise ou non.

Comment ca va se passer pour les expats propriétaires en France et qui sont déjà imposés sur leurs revenus immobiliers? Double imposition?

Ils ajoutent qu'il y aura un certain nombre de "déductibles":

Permitted allowances

The Chinese Tax Bureau allows foreign staff to deduct certain “allowances” before calculating the tax burden on their monthly salary. This is something that should be discussed between an employee and employer as part of the discussion of an overall salary package. These include:

• Allowances for housing, meals, relocation, and laundry expenses
• Relocation expenses upon commencement or cessation of employment in China
• Reasonable business travel expenses and two personal trips to the individual’s country of origin
• Reasonable allowances for language training and children’s education
• The tax authorities will only permit these allowances to be deducted if they are included in the employee’s contract. The employee needs to produce an official fapiao (receipt) every month for the expenses, in addition to meeting other conditions.

un changement de taux d'imposition s'applique également: première colonne = actuel, seconde colonne = future (nb: revenu annuel et non mensuel)




en conclusion: tout sera taxable, mais à un taux finalement réduit par rapport à avant...

si quelqu'un a des informations complémentaires notamment sur la double imposition, je serais curieux de voir comment ca va marcher...

 

[Mathieu]

Pour une explication en détail des changements tu as aussi :
http://www.china-briefing.com/news/2018/07/24/iit-reform-in-china-what-does-the-draft-law-say.html

Sinon :

Comment ca va se passer pour les expats propriétaires en France et qui sont déjà imposés sur leurs revenus immobiliers? Double imposition?

Non la convention prevoit l'imposition des revenu immo ds le pays du bien pour eviter la double imposition

 

[FabChine]

Non la convention prevoit l'imposition des revenu immo ds le pays du bien pour eviter la double imposition

cela veut-il dire qu'il faut quand même déclarer sur la feuille d'imposition chinoise, et espérer qu'ils connaissent la convention et donc ne nous imposent pas dessus ?

ou bien il ne faut pas déclarer du tout, en vertu de cette convention?

 

[Mathieu]

cela veut-il dire qu'il faut quand même déclarer sur la feuille d'imposition chinoise, et espérer qu'ils connaissent la convention et donc ne nous imposent pas dessus ?

ou bien il ne faut pas déclarer du tout, en vertu de cette convention?

Ca il faut voir avec un fiscaliste pas eu à faire de déclaration sur mes revenus mondiaux jusqu'à maintenant