Droits sur un Appartement

Le Petit French

Le Petit French

Membre Bronze
08 Nov 2014
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Bonjour tout le monde,

Je recherche des réponses à ma situation, j'ai recherché sur le forum et j'en ai trouvé quelques unes sur ce post : https://www.bonjourchine.com/forum/threads/achat-appartement.51348/page-2

Mais certaines sont encore en suspend, j'espère que vous pourrez m'aider sur ce sujet ;)

Situation

Je me suis marié à une Chinoise en France et nous ne sommes pas marié en Chine (nous avons fait seulement un repas en Famille). Nous n'avons pas fait de traduction du certificat de mariage en Chine pour officialisé le mariage Français (je ne sais pas si cela est nécessaire).

Nous avons acquis un appartement en Chine avec un prêt contracté auprès d'une banque Chinoise.

Lors de l'achat de l'appartement, nous devions signer la vente auprès de l'agence qui gérait les ventes de l'immeuble. Ma femme m'a expliqué que comme j'étais étranger cela posait des soucis pour le contrat et donc l'a signé toute seule en son nom. Et que cela ne poserait pas de soucis pour la suite car nous sommes mariés, l'appartement était quand même à mon nom. Il s'est également passé la même chose avec le contrat pour l’emprunt bancaire. Il à fallu qu'elle le signe en son nom simplement.

Questions

- Donc ma femme étant Chinoise à contracté cet achat, l'achat est à son nom sur le papier, est ce que le mariage Français permet de dire que je suis également propriétaire de l'appartement ?

- Même question et situation sur le contrat signé auprès de la banque. Est ce que comme nous sommes mariés en France, je suis tenu et engagé sur cet emprunt ?

Merci d'avance et à bientôt !
 
Pourquoi ne pas officialisé votre mariage en Chine ? D'un point de vue Chine, elle est toujours célibataire.
 
mm si tu.officialise le marriage maintenant tu auras droit a rien car, le 50% des droits ne compte que apres le marriage, tous les bien acquis auparavant restent a 100% pour celui qui a signer son nom.

question: la date du marriage en france est anterieure a l achat de l appart?
 
pour l appart une fois que c est acheter tu peux qd meme ajouter un autre nom, cela coute 300rmb.
si ta femme refuse de faire cela pose toi des questions...
 
maixem a dit:
mm si tu.officialise le marriage maintenant tu auras droit a rien car, le 50% des droits ne compte que apres le marriage, tous les bien acquis auparavant restent a 100% pour celui qui a signer son nom.
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Oui mais ca ne change pas la date du mariage, la vrai question comme tu dis plus bas est : le mariage en France a t il eu lieu avant ou après l'achat ?

maixem a dit:
pour l appart une fois que c est acheter tu peux qd meme ajouter un autre nom, cela coute 300rmb.
si ta femme refuse de faire cela pose toi des questions...
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S'il ne s'est pas marié en Chine il va galérer car il n'aura pas les livrets rouge de mariage. Or ces livrets rouges sont demandé pour ce genre d'opérations. Il y a sans doute des procédures spéciales pour y arriver sans le livret rouge.

Pour la petite histoire, avec ma femme on a acheté un bien à Shanghai pour lequel elle a fait l'apport de quasi la moitié en cash et moi j'ai emprunté l'autre moitié à ICBC.
Ma femme ne remplissant pas les conditions de SH comme waidiren, et moi si, c'est donc mon nom qui fut mis sur le livret vert.
Pour pouvoir ajouter son nom sur le livret vert il a fallu faire modifier le contrat d'emprunt de la banque pour ajouter le nom de ma femme sur l'emprunt (demande de la banque). Avec le nouveau contrat et un papier de la banque on est allé au notaire publique faire ajouter le nom de ma femme (il cheque les livrets rouges) puis on est allé au bureau du real estate faire la demande du livret en lui meme avec le nouveau nom (qui n'est plus vert mais rouge).
 
Bonjour à tous,

Merci pour vos retours.
Nous n'avons pas officialisé le mariage en Chine faute de temps et de ne pas y avoir vraiment pensé le faire.
Lorsque j'y ai pensé, j'ai vu qu'il fallait faire de l'administratif et je n'avais pas vraiment le temps de m'en occuper et à l'époque je me savais pas ce que cela pouvait m'apporter ... Donc j'ai laissé cela de côté.

Pour répondre à la question, oui la date du mariage en France est antérieur à la date de l'achat en Chine.
Mais est ce qu'il peut me faire valoir le droit officiel de dire que cet appartement m'appartient à 50 % ?

Chose que mon épouse m'a certifié lorsque ça à été fait, moi naïf (peut être un peu), j'ai fais confiance, je n'ai rien vérifié et je l'ai laissé faire.
 
il y a plusieurs points à l'histoire

déjà marié en france tu ne peux pas faire la procédure de mariage en chine (donc obtenir les livrets rouge) car ton état civil aura la mention marié, il aurait fallu vous marier en chine puis le faire transcrire au registre français
bref pas bien grave, première étape serait d'aller faire certifier votre acte de mariage français à l'ambassade de chine en france
ce document tiendra office des livrets rouge (plusieurs membres du forum sont dans ce cas et disent que ça ne pose pas de prob pour les démarches administratives)

deuxio, le droit matrimonial applicable
1) droit français (car mariage en france)
2) droit du pays où vous avez séjourné plus de 5 ans
mais bon pas de sweat, en chine comme en france, c'est régime de communauté réduite aux acquêts
tout ce qui a été acheté après mariage est propriété commune du couple,mais au moment du divorce le partage se fera proportionnellement aux sous apportés ou investis (prêt et apport au nom de qui) dans l'appartement (à la fin ça peut très bien se retrouver à un 50/50 ou 20/80%)

en cas de divorce ça peut être un peut compliqué (car bi-national), mais bon si tu as tous les papiers et un droit matrimonial clairement établis ce sera moins pire

sinon sur les points un peu chauds, mais te montes pas trop le bourichon non plus:
- ta femme est toujours célibataire aux yeux de la chine tant que tu ne fais pas certifier l'acte de mariage, donc elle peut très bien épouser kk1 d'autre là bas
- si c'est uniquement son nom sur l'acte de propriété elle peut le vendre sans ton accord, encore plus si elle est légalement célibataire en chine

bref donc tu fais certifier ton acte de mariage
puis soit tu fais rajouter ton nom sur l'acte de propriété (aucune transaction ne peut être effectuée sans ton accord), ou alors certification après d'un notaire que l'appart vous appartiens 50/50 (notaire français ou chinois, avec certification par ambassade française ou chinoise)
ou alors tu continue comme maintenant
 
Merci pour les éclaircissements Parapluie ;)

Comme tu le dis, il ne faut pas se monter trop le bourichon non plus mais je pense que faire ces papiers (certifier acte de mariage et rajouter le nom sur l'acte de propriété), ça sera plus clair pour la suite.
 
Dernière édition:
wanbatin a dit:
Demande à manu, c'est un spécialiste
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il devrait plutôt te demander comment faire. Sur un autre post, tu nous as expliqué ne pas avoir besoin des livrets rouges en Chine...
 
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