Bonjour
STOP arrêtez vous,............. nul ne va en prison pour un délit de cette sorte : ni avec sursit/ ni ferme.
Le FICP = Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident..
Pour des cas particuliers en matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans .
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :
- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de 8 ans (L 332-11).
STOP arrêtez vous,............. nul ne va en prison pour un délit de cette sorte : ni avec sursit/ ni ferme.
Le FICP = Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident..
Pour des cas particuliers en matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans .
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :
- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de 8 ans (L 332-11).
