recherche conjointe de mon oncle qui habite shanghai

Sacapatates a dit:
Faut pas refuser avant de savoir?
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L’acceptation "à concurrence de l’actif net" permet précisément de n’accepter que si les dettes sont inférieures aux actifs.
 
Bonjour j'ai récupéré les affaires de mon oncle et il y avait une liste de personnes à contacter et sa femme y était noté ! Je lui ai envoyé un mail et surprise ils sont divorcés ! Par contre le dossier est en chinois et il n'a pas été transcrit en France c'est pour ça qu'il n'était pas notifié sur l'acte de naissance de mon oncle ! Maintenant comment faire pour que ça soit reconnu en France ?
 
Le divorce prononcé à l’étranger, lorsqu’il est définitif (sans appel), produit effet en France de plein droit. Il ne sera mentionné en marge de l’acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu’après vérification par le Procureur de la République compétent, ou décision d’exequatur par une juridiction française, même si le divorce a été prononcé dans un des pays de l’Union Européenne.

Toutefois, ce n’est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes ou lorsque le divorce risque d’entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants) qu’il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur de la décision étrangère devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Divorce

À l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un...
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Sandrine_Girondeaud a dit:
Bonjour j'ai récupéré les affaires de mon oncle et il y avait une liste de personnes à contacter et sa femme y était noté ! Je lui ai envoyé un mail et surprise ils sont divorcés ! Par contre le dossier est en chinois et il n'a pas été transcrit en France c'est pour ça qu'il n'était pas notifié sur l'acte de naissance de mon oncle ! Maintenant comment faire pour que ça soit reconnu en France ?
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A priori je dirais qu'il faut transcrire le divorce a l'etat civil francais, pour cela j'imagine qu'il faudra faire une traduction certifiee et legalisee de l'attestation de divorce chinoise.
Je suppose donc qu'il faut demander a la personne de vous fournir une copie notarisee de ce document (ou mieux, l'original, mais je doute que la personne accepte), puis a partir de la vous pourrez faire les demarches de transcription a l'etat civil vous meme.
Essayez de voir avec le consulat de France en Chine directement, c'est un cas un peu special donc ils sauront surement vous renseigner mieux que nous.
 
A la base l'idée de l'OP était de prévenir la femme du défunt de son nouveau statut de veuve. Vu qu'ils avaient divorcé avant que le monsieur ne décède, elle devra se contenter de femme divorcée. Quant à la succession, j'imagine que l'ex-épouse n'a pas voix au châpitre. Comme dirait Julien Courbet, c'est une affaire classée, nan ?
 
larquen a dit:
A la base l'idée de l'OP était de prévenir la femme du défunt de son nouveau statut de veuve. Vu qu'ils avaient divorcé avant que le monsieur ne décède, elle devra se contenter de femme divorcée. Quant à la succession, j'imagine que l'ex-épouse n'a pas voix au châpitre. Comme dirait Julien Courbet, c'est une affaire classée, nan ?
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Oui, mais pour le notaire, et en fonction des documents administratifs disponible, il est toujours considéré comme étant marié. De ce fait, son (ex-) épouse pourrait prétendre à une part d'héritage. Il est donc important de faire valiser le divorce aux yeux des autorités françaises.
 
Merci de vos réponses ! Cela me semble très compliqué tout ça elle m'a juste envoyé, ce qui est déjà pas mal, la photo du dossier de divorce que j'ai traduit par Google translate pour vérifier que c'était bien un dossier de divorce ! Je ne pense pas qu'elle pourra m'envoyer l'original mais le notaire ne doit t'il pas se procurer l'acte au consulat chinois en France et le faire traduire par un expert et ensuite le transcrire ?pour l'instant nous attendons que le cabinet de notaire nous réponde ! Il y a des fois je baisse les bras ! J'avais cru comprendre dans un mail qu'elle avait écrit à mon oncle qu'elle ne voudrait pas de la réversion de la retraite de mon oncle et ne recevoir quoi que ce doit de lui si il venait à décéder ! Quelle avait une bonne retraite et avait de quoi subvenir à ses besoins !
Comment peut-elle faire une renonciation d'héritage ? Faut- elle quelle fasse ce genre de document à l'ambassade française ou l'autorité chinoise de Shanghai ?
 
Est ce que quelqu'un connait le chinois ? Pour traduire les textes du divorce ! je l'ai fais avec Google translate mais j'ai l'impression que certaines phrases ne sont pas exactes!
 
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