J'ai écrit aux douanes FR, voici la réponse
Puis-je envoyer des masques à ma famille via colis ? Est-ce légal ? Est-ce que les masques seront réquisitionnés par l'État ? Ce sont des petites quantités (quelques centaines) de masques chirurgicaux (pas des FFP)
Et qu'en est-il des médicaments ? Ils ont étaient achetés en Chine en pharmacie sans ordonnances, sont dans un packaging tout ce qu'il y a plus officiel avec petit livret à l'intérieur comme on fait en France. Ce sont des médicaments à prendre en prophylaxie pour se protéger des maladies liés aux voies aériennes.
REPONSE MASQUE :
Concernant l'import de masques chirurgicaux, je vous informe que :
En application de l'article 1 point 3 du Règlement communautaire n° 274/2008, les envois postaux adressés d'un pays tiers par des professionnels ( achat à distance, par correspondance, sur un site web) et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont admis en franchise de droits de douane, par contre la TVA (20 %) est due dès le premier euro à l'importation.
Les 150 euros représentent la valeur d'achat de la marchandise en elle-même, non compris les frais de port.
Si la valeur de l'envoi est supérieure à ce montant, vous devrez acquitter les éventuels droits de douane et la TVA au moment de l'importation, même s'il s'agit de matériel d'occasion ou si l'opération ne donne pas lieu à paiement.
Le droit de douane, quand il existe est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle sont ajoutés tous les frais de port et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE.
La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle sont ajoutés les frais de port et d'assurance jusqu'au lieu de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.
Le transporteur qui se charge de toutes les formalités de dédouanement facture au destinataire des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés "frais de douane"mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
L'importation de masques est libre à partir du moment où la réglementation,(les normes, le marquage) est respectée.
Compte tenu de la crise sanitaire, la Direction Générale des Douanes et/ou les services de Santé Publique France peuvent effectué des réquisitions de masques (FFP2 ou chirurgicaux).
Je vous invite à contacter le service SANTE PUBLIQUE FRANCE concernant la validation de conformité ou concernant les réquisitions:
DACPoleEP@santépubliquefrance.fr
Tél : +33(0)1 41 79 69 53 (Metropole et DOM)
Seules, les entreprises qui importent du matériel sanitaire afin d'en faire don à un organisme d'etat , un organisme à caractère charitable ou philantropique agrée ou à une unité de secours peuvent bénéficier de la franchise de droits et taxes sous réserve de posséder l'autorisation de l'Administration des douanes, délivrée après depot d'un dossier.
REPONSE MEDICAMENTS :
Monsieur,
En réponse à votre courriel,je vous informe que La réglementation relative aux échanges de médicaments en France constitue une réglementation nationale, édictée par le Code de la Santé Publique (CSP).
Le principe est que l'importation d'un médicament en France est soumise à la délivrance d'une autorisation (article L5124-13 CSP).
1. Définition du médicament
L'article L5111-1 CSP indique qu'un produit peut être qualifié
- de médicament par présentation, lorsque des allégations thérapeutiques sont portées sur l'emballage ou la notice;
- ou de médicament par fonction : c’est à dire un produit administré en vue d’établir un diagnostic médical ou un produit destiné à corriger, modifier ou restaurer les fonctions physiologiques de l’homme ou de l’animal par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
=> Si le médicament traditionnel répond à cette définition, il est soumis à la délivrance d'une autorisation pour être importé.
L' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour qualifier in fine un produit de santé en tant que médicament.
2. Importation par un particulier
2.1 particulier transportant lui même ses médicaments
Pour les particuliers transportant personnellement des médicaments, les médicaments sont autorisés en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée n'excédant pas trois mois ou pendant la durée prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament (articles L 5124-13 alinéa 3 et R 5151-110 CSP)
2.2 particulier important des médicaments sans les transporter lui même (fret postal ou fret express)
les médicaments sont autorisés en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée n'excédant pas trois mois ou pendant la durée prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament (articles L 5124-13 alinéa 3 et R 5151-110 CSP), joindre l'ordonnance à l'envoi
si le médicament est autorisé dans le pays tiers, il n’a pas besoin de faire l’objet d’une quelconque démarche préalable envers l’ANSM ( transporté ou envoyé ) .
En outre, ce médicament ne peut être importé qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, soit sur une durée de traitement de 3 mois, soit sur une durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le traitement (article R 5121-110 du CSP).
Pour plus d'information relative à la qualification du médicament ou aux autorisations nécessaires, je vous invite à vous rapprocher de
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
143-147, Boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
Tél : +33(0)1 55.87.30.00
Fax : +33(0)1 55.87.30.12
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Puis-je envoyer des masques à ma famille via colis ? Est-ce légal ? Est-ce que les masques seront réquisitionnés par l'État ? Ce sont des petites quantités (quelques centaines) de masques chirurgicaux (pas des FFP)
Et qu'en est-il des médicaments ? Ils ont étaient achetés en Chine en pharmacie sans ordonnances, sont dans un packaging tout ce qu'il y a plus officiel avec petit livret à l'intérieur comme on fait en France. Ce sont des médicaments à prendre en prophylaxie pour se protéger des maladies liés aux voies aériennes.
REPONSE MASQUE :
Concernant l'import de masques chirurgicaux, je vous informe que :
En application de l'article 1 point 3 du Règlement communautaire n° 274/2008, les envois postaux adressés d'un pays tiers par des professionnels ( achat à distance, par correspondance, sur un site web) et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont admis en franchise de droits de douane, par contre la TVA (20 %) est due dès le premier euro à l'importation.
Les 150 euros représentent la valeur d'achat de la marchandise en elle-même, non compris les frais de port.
Si la valeur de l'envoi est supérieure à ce montant, vous devrez acquitter les éventuels droits de douane et la TVA au moment de l'importation, même s'il s'agit de matériel d'occasion ou si l'opération ne donne pas lieu à paiement.
Le droit de douane, quand il existe est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle sont ajoutés tous les frais de port et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE.
La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle sont ajoutés les frais de port et d'assurance jusqu'au lieu de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.
Le transporteur qui se charge de toutes les formalités de dédouanement facture au destinataire des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés "frais de douane"mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
L'importation de masques est libre à partir du moment où la réglementation,(les normes, le marquage) est respectée.
Compte tenu de la crise sanitaire, la Direction Générale des Douanes et/ou les services de Santé Publique France peuvent effectué des réquisitions de masques (FFP2 ou chirurgicaux).
Je vous invite à contacter le service SANTE PUBLIQUE FRANCE concernant la validation de conformité ou concernant les réquisitions:
DACPoleEP@santépubliquefrance.fr
Tél : +33(0)1 41 79 69 53 (Metropole et DOM)
Seules, les entreprises qui importent du matériel sanitaire afin d'en faire don à un organisme d'etat , un organisme à caractère charitable ou philantropique agrée ou à une unité de secours peuvent bénéficier de la franchise de droits et taxes sous réserve de posséder l'autorisation de l'Administration des douanes, délivrée après depot d'un dossier.
REPONSE MEDICAMENTS :
Monsieur,
En réponse à votre courriel,je vous informe que La réglementation relative aux échanges de médicaments en France constitue une réglementation nationale, édictée par le Code de la Santé Publique (CSP).
Le principe est que l'importation d'un médicament en France est soumise à la délivrance d'une autorisation (article L5124-13 CSP).
1. Définition du médicament
L'article L5111-1 CSP indique qu'un produit peut être qualifié
- de médicament par présentation, lorsque des allégations thérapeutiques sont portées sur l'emballage ou la notice;
- ou de médicament par fonction : c’est à dire un produit administré en vue d’établir un diagnostic médical ou un produit destiné à corriger, modifier ou restaurer les fonctions physiologiques de l’homme ou de l’animal par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
=> Si le médicament traditionnel répond à cette définition, il est soumis à la délivrance d'une autorisation pour être importé.
L' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour qualifier in fine un produit de santé en tant que médicament.
2. Importation par un particulier
2.1 particulier transportant lui même ses médicaments
Pour les particuliers transportant personnellement des médicaments, les médicaments sont autorisés en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée n'excédant pas trois mois ou pendant la durée prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament (articles L 5124-13 alinéa 3 et R 5151-110 CSP)
2.2 particulier important des médicaments sans les transporter lui même (fret postal ou fret express)
les médicaments sont autorisés en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée n'excédant pas trois mois ou pendant la durée prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament (articles L 5124-13 alinéa 3 et R 5151-110 CSP), joindre l'ordonnance à l'envoi
si le médicament est autorisé dans le pays tiers, il n’a pas besoin de faire l’objet d’une quelconque démarche préalable envers l’ANSM ( transporté ou envoyé ) .
En outre, ce médicament ne peut être importé qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, soit sur une durée de traitement de 3 mois, soit sur une durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le traitement (article R 5121-110 du CSP).
Pour plus d'information relative à la qualification du médicament ou aux autorisations nécessaires, je vous invite à vous rapprocher de
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
143-147, Boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
Tél : +33(0)1 55.87.30.00
Fax : +33(0)1 55.87.30.12
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