- C'est pourtant le traité de Maastricht qui institue une politique regionale européenne => http://ec.europa.eu/regional_policy...cht-treaty-an-impetus-for-the-cohesion-policy
- c'est aussi l'UE qui redistribue les contributions au budget européen a travers les fonds européen de développement régional (FEDER) => http://ec.europa.eu/regional_policy/index.cfm/fr/funding/erdf/
- c'est encore de l'UE qu'est sortie la Charte Européenne des langues regionales ou minoritaires => erreur de ma part, c'est fait par le conseil de l'Europe (qui est différent du conseil européen..)
- c'est l'UE qui a imposé 1. le retrait du numéro du departement dans l'immatriculations des vehicules en France, et ensuite imposé le logo de la region si le numero du departement etait conservé en option (qu'est-ce que ça peut foutre aux commissaires européens sans déconner...) => Depuis la directive 2007/C 68/04, le numéro d'immatriculation des véhicules neufs doit être "harmonisé" selon la directive 1999/37/CE. Il est vrai que je ne trouve pas de trace de l'implication de la commission pour les logos régionaux, mais bon j'ai quand même du mal à croire que ça ne s'inscrit pas dans cette orientation européenne ni qu'elle n'ait pas été impliquée lors de la polémique qui a eu lieu en France au moment de cette loi (puisque les états doivent appliquer les directives sous peine d'être pénalisés) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52007SC0169#ntc4-C_2007068FR.01001501-E0004
- c'est l'UE qui impose les communautés de communes ainsi que les grandes euro régions (sorties d'un chapeau par Hollande alors que ce n'était pas dans son programme...) pour mieux faire sauter les départements => Ces changements d'organisation territoriale sont faits dans le cadre du Programme National de Reforme (PNR - chargé de mettre en place les politique européennes demandées dans le cadre des Grandes Orientations de Politiques Economiques rédigées par la commission européenne)
- https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/Programme-national-de-reforme
- https://www.economie.gouv.fr/files/programme-national-de-reforme-2014.pdf (page 112 pour la décentralisation, dans un tableau de suivi des recommandations des GOPE 2013 pour la France ...)
- https://www.economie.gouv.fr/files/programme_national_reforme_2015.pdf (page 162 pour la loi NOTRe, dans un tableau de suivi des recommandations des GOPE 2014 pour la France ...)
Qui ne sert à rien? Les états ou l'union européenne?
Par ailleurs "u
ne entité assez grosse pour faire sens économiquement" ^^ Y a t il une taille communément reconnue pour ça?! La Suisse est divisée en 26 cantons, ils ont l'air de bien s'en sortir..
Tout ce régionalisme politique est le prélude à un démembrement des états nations (les catalans espagnoles lorgnent déjà sur le département des Pyrennées orientales..) Si la France a déjà bien du mal à influer sur les politiques de Union Européenne, qu'est-ce ça donnera avec des régions indépendantes?...
Enfin, c'est bien beau de nous vendre une gouvernance plus proche des gens mais:
- Les français n'ont rien demandé sur ce sujet (voir même ont rejeté cette approche, cf referendum en Alsace, en Corse, en Guyane, en Martinique qui ont tous été rejetés... auparavant un referendum local était nécessaire lorsque les institutions locales étaient modifiées, maintenant ce n'est plus le cas et tout est imposé par les PNR dont les actions ne figurent dans aucun programme électoral!..)
- La démocratie de proximité est incarnée par les maires. Or la plupart des mairies vont disparaitre avec les regroupment de communes (re PNR...)
Belles initiatives de démocratie locale
Pourquoi tu ne m'as pas répondu sur le Parti Socialiste ?
Alors effectivement, le mot social est y inscrit 130 fois, mais bon si tu pouvais me citer un exemple de politique sociale en France ayant pour origine la commission européenne (ie. dans les recommendations des GOPE), ce serait nettement plus convaincant.
Pour l'ultra libéralisme il suffit just de lire les recommendations faites dans les GOPE (encore elles...) de la Commission Européennes..
https://www.upr.fr/actualite/europe...-economique-feuille-route-economique-matignon
Si j'avais compté le nombre de fois que le mot marché apparait dans le TFUE, c'était parce que je ne voulais pas me lancer dans les articles des traités, car il n'y a rien de plus ennuyeux. Mais bon, comme manifestement c'est nécessaire, voici ci-dessous quelques articles qui instituent l'ultra libéralisme dans l'Union Européenne et sur lesquels se base la Commission pour établir ses "recommendations":
Article 26 (ex-article 14 TCE)
1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.
Article 28 (ex-article 23 TCE)
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
Article 32 (ex-article 27 TCE)
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s'inspire:
a)
de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers,
b)
de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises,
c) des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis,
d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union.
Article 38 (ex-article 32 TCE)
1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme "agricole" s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I.
4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.
Article 45 (ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
Article 63 (ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre,
toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre,
toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Article 106 (ex-article 86 TCE)
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
2.
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.
Voila, voila ... Il ne reste plus grand chose aux états pour se protéger, je ne vois comment on pourrait dénier le fait que les traités européens sont ultra libéraux.
Nan mais moi je ne suis pas pour une "autre" europe, hein! Moi je suis pour une République Française indépendante de tout concept d'Union Européenne et autre asservissement à une quelconque union politique.
Comme tu parles de
blob informe de trucs potentiels qui pourraient aller mieux mais dont personne n'est d'accord pour choisir lequel, j'aimerai connaitre ton avis sur la vision européenne de Macron dont les propositions sur le sujet change régulièrement, entre
- son programme présidentiel pour lequel il a été élu (et qu'il a beaucoup de mal à appliquer sur les questions européennes)
- son discours de politique générale au congrès réuni à Versailles (3 juillet 2017)
- son discours en Grèce à l'Acropole sur l'Europe (8 septembre 2017)
- son discours à la Sorbonne également dédié à l'Europe (26 septembre 2017)
C'est quelle version qu'il veut précisemment ?!
Et comme on ne construit pas l'UE tout seul, il faut également tenir compte de l'avis de nos "partenaires", n'est-ce pas? D'ailleurs l'accord unanime des états membres est nécessaure pour changer ne serait-ce qu'une seule virgule ou lettre dans les articles cités ci-dessus
. De plus la commission a fait un livre blanc sur le futur de l'Union Européennes qui propose cinq scénarios pour l'évolution de l'Union. Macron les a t il considérés dans ses discours ?
https://ec.europa.eu/commission/white-paper-future-europe-reflections-and-scenarios-eu27_fr
Donc en matière de
blob informe de trucs potentiels qui pourraient aller mieux mais dont personne n'est d'accord pour choisir lequel, on est bien gaté aussi par les européistes, merci!
Moi ce que je vois c'est que les européistes ne connaissent pas le fonctionnement de l'Union Européenne. La base pour convaincre les européistes c'est deja de leur démontrer qu'elles ne sera jamais comme ils le souhaitent pour des raisons structurelles.
Ensuite je ne vois pas pourquoi tu insistes tant sur cette nouvelle constitution puisque je n'en ai jamais parlé. Je n'ai pas besoin de ré-écrire quoi que ce soit en remplacement du traité Rome (qui est just un traité de libre échange) et celui de Maastricht (qui ne remplace pas les institutions françaises mais s'y superpose) pour appliquer ce que je souhaite: la sortie de la France de l"union Européenne par l'activation de l'article 50 du Traité sur l'Union Européenne (TUE). Pour le dire clairement, je suis pour la 5ème république, voir même procéder au retour de quelques passages (notamment ceux en référence au crime de complot contre la sûreté de l'État et à la haute trahisonqui ,comme par hasard, ont été supprimés respectivement juste après le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne...), plus quelques autres modifications (limitation dans le temps des mandats, referendum d'initiative populaire).
Ainsi on ne pourra plus voir:
- une commissaire néerlandaise empêcher le gouvernement français de protéger ses entreprises stratégiques,
- une commissaire luxembourgeoise venir à l'assemblée nationale pour expliquer le plus sereinement et le plus sérieusement du monde qu'il n'y a plus de politique nationale,
- un gouvernement français utiliser plusieurs fois le 49.3 pour retranscrire dans les lois françaises les GOPE décidées par la commission alors même qu'elles sont à l'opposées du programme présidentiel pour lequel il a été élu (meme si je suis personnellement dans le fond plutôt libéral, cette intrusion dans nos affaires intérieures est pour le moins dérangeante),
- Lien retiré,
- des traités de libre échanges de type CETA et TAFTA décidés sans aucun débat publique et contre l'assentiment de la population,
- notre pays se faire pénaliser parce que nous ne voulons pas manger des OGM,
- Lien retiré,
- la voix de notre pays et celle de l'UE être immanquablement calquées sur celle des USA, lui ôtant toute crédibilité dans les grandes questions du monde,
- les traités européens considérer l'agriculture uniquement un marché international comme un autre qu'il faut rendre continuellement plus productif en oubliant toute notion de terroirs, sécurité alimentaires, ...
- nous promettre sans cesse une autre Europe qui ne viendra jamais puisque, quelle surprise, seuls les français pensent comme les français,
- ....
Wahou, ça me fait nettement plus rêver que la situation actuelle!